APRÈS ART. 5	N°I-4443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4443
présenté par
M. Daubié, M. Abad, Mme Desjonquères, Mme Mette, M. Cosson, Mme Josso, M. Lecamp et M. Martineau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1 de l’article 238 bis du code général desimpôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’attribution d’une réduction d’impôt aux entrepriseseffectuant des versements sous forme de dons en nature dedenrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif quiprocèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes endifficulté est conditionnée au respect descritères suivants :
« a) Les denrées redistribuées doivent être conformesaux principes de l’analyse des risques et de la maîtrise despoints critiques (HACCP) énoncés dans le règlement (CE)n° 852/2004 ;
« b) La traçabilité des denrées doit être assurée pourles rendre identifiables ;
« c) Les produits détériorés, ou dont l’emballage estabîmé, peuvent être acceptés seulement si cette détériorationn’altère pas la qualité gustative et la condition sanitairerelative à la consommation du produit. L’emballage doit inclure undispositif d’étiquetage, renseignant notamment la date limite deconsommation du produit.
« Pour rendre compte du respect des critères susmentionnéset ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes quibénéficient des versements complètent et signent l’attestation dedon dans un délai défini par arrêté du ministre del’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gaspillage alimentaire, tel quedéfini par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et àl’économie circulaire du 10 février 2020, concerne “toutenourriture destinée à la consommation humain qui, à un endroit dela chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée”. En France,chaque année, 10 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées,soit 150 kg par personne par an. Le coût économique du gaspillagealimentaire est estimé à 16 milliards d’euros. D’après un rapportde l’ADEME de 2016, la distribution dans son ensemble produit 14%des pertes alimentaires : cela revient à 1,4 million de tonnes deproduits jetés chaque année, soit 2,8 milliards de repas de 500gqui n’ont pas été consommés. le gaspillage de denrées alimentairesinduit le prélèvement inutile de ressources naturelles, uneconsommation d’eau qui aurait pu être réduite et des émissions degaz à effet de serre qui auraient pu être évitées. D’après la mêmeétude de l’ADEME, les émissions de CO2 générées par le gaspillagealimentaire correspondent à 3% de l’ensemble des émissionsnationales en France.
Adoptée en 2016, la loi n°2016-138,dite loi Garot, interdit la destruction des produits alimentairesinvendus encore consommables et oblige les grandes et moyennessurfaces de plus de 400 m2 à signer un partenariat conventionnéavec une association d’aide alimentaire habilitée pour le don desinvendus alimentaires. L’article 238 bis du Code général des impôtsprévoit, à l’alinéa 24, “une réduction d’impôt au taux de 60% deleur montant les versements effectués par les entreprises au profitd’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fournituregratuite de repas à des personnes en difficulté”.
Les décrets du 28 décembre 2016 etdu 20 octobre 2020 précisent les conditions dans lesquelles lesdons doivent être réalisés. Pourtant, d’après le rapport du Sénat”Aide alimentaire : un dispositif vital, un financement menacé”publié en 2018, des associations se plaignent d’une diminution dela qualité des dons, se traduisant par une absence de tri desdenrées de la part de la grande distribution, par la fourniture dedenrées à J-1 de leur date limite de consommation ou déjà impropresà la consommation. Les associations, alors qu’elles sont tenues auxmêmes règles de sécurité alimentaire que les grandes surface,doivent alors effectuer elles-mêmes le tri des produits, et sontcontraintes de payer, à la place des opérateurs de la grandedistribution, pour la collecte des déchets. L’aide alimentaire n’apas vocation à entériner une hiérarchie entre les individus : lespersonnes qui y ont recours ne sont pas supposées récupérer lesdenrées jugées impropres à la consommation en grande surface. Si legaspillage alimentaire doit être drastiquement réduit, cela ne peutse faire au détriment d’une catégorie de la population, confrontéeà des difficultés multiples.
Cet amendement vise à mieuxconditionner la réduction d’impôts, avec des critères quiencadreront mieux la qualité des denrées données par les grandessurfaces, et ainsi celles que les plus précaires consommeront à lafin. Par ailleurs, les associations qui reçoivent les dons doiventbénéficier d’un délai avant de signer l’attestation de don, afind’avoir le temps de trier correctement les denrées et de convenirde leur qualité.