ART. 10	N°I-4444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4444
présenté par
M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Laqhila, Mme Mette, M. Cosson, Mme Josso, M. Lecamp et M. Martineau
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 85 000 »
le montant :
« 42 500 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la même colonne, substituer aumontant :
« 93 500 »
le montant :
« 46 750 ».
III. – En conséquence, àla deuxième ligne de la dernière colonne, substituer aumontant : 
« 37 500 »
le montant :
« 18 750 ».
IV. – En conséquence, àla dernière ligne de la même colonne, substituer aumontant : 
« 41 250 »
le montant :
« 20 625 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 293 B et suivants ducode général des impôts prévoient plusieurs régimes de franchise enbase de TVA permettant d’exempter les assujettis du paiement de laTVA sous plusieurs conditions. Ces régimes visent à alléger lescharges administratives pesant sur les microentreprises, certainesprofessions ou concernant certaines activités. Cependant, lesassujettis qui bénéficient du régime de franchise en base nepeuvent bénéficier du droit à déduction sur la TVA payée sur leursachats. La directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relativeau système commun de taxe sur la valeur ajoutée autoriseles États membres à octroyer une franchise de taxe aux assujettisdont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 5 000€. 
La France applique une doublecondition de plafonds : la première concerne le volume global dechiffre d’affaires, et la seconde concerne le chiffre d’affairesafférent aux prestations de service.Bien que ces plafonds excèdentcelui prévu par la directive TVA, les autorités françaises n’ontpas sollicité de dérogation de la part de la Commission. Leniveau du plafond de la franchise en base générale en France est lesecond plus élevé dans les pays européens, derrière le Royaume-Uni,et est plus de deux fois plus haut que la moyenne non pondérée quis’établit à 32 000 €.
D’une part, l’abaissement du seuilde franchise de TVA permet de protéger les entreprises françaisesd’une distorsion de concurrence et des risques de fraude liés à ladifférence de plafond avec les autres pays européens. D’autre part,cette mesure a pour effet d’alléger et de simplifier les règles degestion et le poids de l’impôt pour les microentreprises et estdonc de nature à favoriser leur développement. Enfin, mais surtout,une telle mesure représente une économie estimée à plus de 2milliards d’euros pour les finances publiques.
Dans un contexte où l’équilibre denos finances publiques devient de plus en plus crucial,proposer cet amendement pour ses bénéfices, mais surtout pourl’économie budgétaire qu’il représente est juste etresponsable.