APRÈS ART. 3	N°I-4445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4445
présenté par
M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Laqhila, Mme Mette, M. Cosson, Mme Josso, M. Lecamp et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 976 du codegénéral des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« Les biens immobiliers soumisà la taxe prévue par l’article 232 sont totalement exonérés àcondition d’être remis en location par le propriétaire à unestructure d’intermédiation locative et de gestion locative socialementionnée à l’article L. 365‑1 du code de la construction etde l’urbanisme. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif principal d’augmenter le déploiement de l’offre delogements sociaux dans les territoires et notamment dans lescommunes qui ne parviennent pas à atteindre les objectifs fixés parla loi SRU, tout en évitant une trop grande artificialisation dessols. Pour ce faire, l’option fiscale apparaît comme étant la plusadaptée, dans le sens où elle permet de dynamiser la mise enlocation de logements déjà construits qui pourront être loués demanière rapide. Une sortie de l’assiette de calcul de l’IFI deslogements loués à des locataires ayant des difficultés à accéder àun logement a le mérite d’inciter les propriétaires à se tournervers l’option de la location à loyer modéré via un tiers social deconfiance. La crise actuelle du logement nous pousse à êtrepragmatiques dans les mesures que nous proposons. Cet amendementpermet de faciliter la mise en location de logements déjàexistants, ce qui répond aux objectifs actuels d’accès à unlogement digne et à un prix correct. L’incitation à louer par lespropriétaires est une mesure efficace qui agit sous un autre angleque la simple production de logement social.
De plus, une telle incitation permettrait de revitaliser certainscentre-bourgs dans des petites et moyennes villes, en luttantcontre la vacance des logements.