APRÈS ART. 10	N°I-4446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4446
présenté par
M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Laqhila, M. Cosson, Mme Josso, M. Lecamp et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1 du II de l’article 271 ducode général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Pour une entreprise ayantmoins de deux ans d’existence, au titre de son immatriculation auregistre national du commerce et des sociétés, qui réclamerait plusde 10 000 euros de taxe sur la valeur ajoutée par mois,l’auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée n’est pasautomatique et fait l’objet d’un contrôle par l’administrationfiscale. Les modalités de contrôle de l’administration sont fixéespar décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, selon le syndicatnational unifié des impôts, le préjudice de fraude à la TVA par lebiais de montages carrousels représenterait 5 milliards d’euroschaque année, pouvant aller jusqu’à 13 milliards d’euros selon leschiffres. Les entreprises à l’origine de la fraude profitent de laporosité des frontières communautaires et organisent de fauxremboursements de TVA indue, faisant perdre à l’État une partie deces recettes. 
Le rapport de l’Assemblée nationale« Bocquet et Dupont-Aignan » évoque une perte européenne sur la TVAde 193 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB européen. Ces fraudes àla TVA ont d’abord été rendues possibles par l’instauration dusystème des crédits carbone échangeables par la directive2003/87/CE du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange dequotas d’émission de gaz à effet de serre. A titre d’exemple, desfraudes ont été organisées sur les crédits carbone dans le cadred’une bourse, Bluenext, organisée à partir de 2007 par NYSEEuronext et la Caisse des dépôts. La France a perdu entre 1,5 et1,8 milliards d’euros en l’espace de quelques mois. Un autreexemple très connu et d’ampleur, dont la figure a été Marco Mouly,souligne une nouvelle fois la nécessité de régulerl’autoliquidation de la TVA : pendant un an et demi, les auteursqui se cachaient derrière cette fraude à la TVA achetaient desquotas carbone à des sociétés polluantes via des sociétés fictivesà un prix hors taxe dans un pays étranger pour ensuite les revendreen France à un prix incluant la TVA sans la reverser àl’administration fiscale. Au total, ce sont 283 millions d’eurosqui ont été détournés.
En effet, aujourd’hui, les règlesfiscales permettent l’autoliquidation de la TVA à l’importation,dans le cas d’échanges intracommunautaires. La déclaration et lepaiement de la TVA à l’importation sont effectués directement àl’appui et sur simple déclaration de TVA, en lieu et place de ladéclaration en douane. Aucune autorisation préalable n’estnécessaire. En empêchant l’automatisation du remboursement de laTVA sur les échanges de produits intracommunautaires, pour lesentreprises de moins de deux ans et qui réclament plus de 10 000euros de remboursement de TVA par mois, on applique des critèresstricts. L’âge de l’entreprise, mais également les montants deremboursement TVA qu’elle demande chaque mois sont deux indicateursforts et objectifs, qui peuvent permettre d’identifier des fraudes,et de lutter efficacement contre les carrousels de TVA.