ART. 6	N°I-445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-445
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Dubois et M. Ray
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 13.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer lesmots : 
« et montants mentionnés aux 1° et 2° ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des enjeux propres auvieillissement de la population et de la volonté de donner à chacunla possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriserl’adaptation des logements à un maximum de contribuables.
Cet amendement vise donc à rétablir l’éligibilité au créditd’impôt :
- les équipements spécialement conçus pour l’accessibilité deslogements aux personnes âgées et handicapées, pour l’ensemble descontribuables ;
- les équipements permettant l’adaptation des logements à laperte d’autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l’undes membres est en situation de handicap ou de perted’autonomie.