ART. 8	N°I-4450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4450
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Compléter lepremier alinéa du I par les mots : « pour les entreprisesrespectant leurs obligations légales, et notammentenvironnementales telles que fixées par l’article L. 229‑25 ducode de l’environnement : » »
II. – Aprèsl’alinéa 20, insérer les huit alinéas suivants :
« I bis. – Le taux appliqué à la valeurajoutée mentionnée au I du II del’article 1586 ter est calculé de la manièresuivante pour les entreprises ne respectant pas leurs obligationslégales, et notamment environnementales telles que fixées parl’article L. 229‑25 du code de l’environnement :
« a) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500000 €, le taux est nul ;
« b) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :0,125 % × (montant du chiffre d’affaires-500 000 €)/2 500000 € ;
« c) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 000000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :0,125 % + 0,225 % × (montant du chiffre d’affaires-3 000000 €)/7 000 000 € ;
« d) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :0,35 % + 0,025 % × (montant du chiffre d’affaires-10 000000 €)/40 000 000 € ;
« e) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000000 €, à 0,375 %.
« Les taux mentionnés aux b, cet d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plusproche.
« Pour l’application duprésent article, le chiffre d’affaires s’entend de celui mentionnéau 1 du II de l’article 1586 ter. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre à la triplecontrainte à laquelle doit faire face l’économie française(transition écologique, maîtrise budgétaire et compétitivité),cet amendement propose d’instaurer un dispositif deconditionnalité écologique pour bénéficier de la baisse deCVAE.
Avant tout octroi de la baisse auxentreprises de plus de 500 salariés il s’agirait de vérifierqu’elles respectent une obligation légale trop peu appliquéeaujourd’hui (43% d’entreprises en conformité fin 2021) :la publication d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet deserre et une trajectoire de réduction de celles-ci.
Une telle disposition aurait poureffets :
- L’accélération de décarbonationet de la mise en conformité des entreprises sur leursobligations environnementales.
- L’anticipation des normeseuropéennes sur le reporting extra-financier (CSRD) entrant envigueur en 2024.
- Le maintien et l’accélération desinvestissements prévus des entreprises dans leur outil deproduction L’impact de cette mesure pour les financespubliques serait neutre, la baisse de 1 Md € de CVAEétant répartie entre les entreprises non soumises àl’obligation de BEGES (moins de 500 salariés) et lesentreprises
respectant leur obligation légale. Seules les autres entreprises(plus de 500 salariés et n’ayant pas respecté leursobligations de publication de BEGES) ne bénéficieraient pas de labaisse de CVAE. L’effort serait supporté par des entreprisesde plus de 500 salariés, disposant de moyens suffisants pourréaliser un BEGES.
Cet amendement a été travaillé avecle Mouvement Impact France.