APRÈS ART. 16	N°I-4451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4451
présenté par
Mme Dufour, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le1° de l’article L. 422‑45 du code des impositionssur les biens et services est ainsi rédigé :
« 1° À compter de l’année2024, le tarif par tonne de courrier ou de fret embarquée est fixécomme suit :
« 
Désignation des produits	Unité de perception	TARIF (en euros)	
		2024	2025	2026	2027	
Fret et courrier	Tonne embarqué	6,85	8,22	10,96	13,7	
 »
II. – Le 2° du IIIde l’article 125 de la loi n° 90‑1168 du 29 décembre 1990de finances pour 1991 est abrogé.&nbsp;
III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour le budget annexe«&nbsp;Contrôle et exploitation aériens&nbsp;» mentionné àl’article&nbsp;125 de la loi n°&nbsp;90‑1168 du 29 décembre1990 de finances pour 1991 est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES prévoit de désinciter le transport de marchandises paravion, au profit de transports terrestres et maritimes moinspolluants.
La taxe sur l’aviation civile est assise sur le nombre depassagers et la masse de fret et de courrier embarqués en France,quelles que soient les conditions tarifaires accordées par letransporteur. Les études économiques sur le transport aérien (BIPEpage 5, UTOPIES) considèrent qu’une unité de trafic correspond soità 1 passager, soit à 100 kg de fret. Mais aujourd’hui, le niveau dela taxe sur l’aviation civile ne respecte pas ce principe puisqu’unpassager (une unité de trafic) paie une taxe entre 4,66€ (vol intraunion européenne) et 8,37€ (autres destinations dans le monde),tandis qu’une tonne de fret (soit 10 unités de trafic) estactuellement taxée à 1,38€. Cette disproportion de traitementfiscal équivaut à une niche fiscale accordée au fret aérien.
Aujourd’hui, la croissance du fret aérien de marchandises estprincipalement liée à celle du e-commerce international, dont lesimpacts sur l’augmentation des importations de produits polluants,sur les destructions d’emplois importantes en solde net, laprécarisation des conditions de travail, l’évasion fiscale et lafraude à la TVA sont régulièrement démontrés.
Alors que l’e-commerce représente déjà 50% de l’activité duleader du secteur DHL (65% en 2025), le transport par avion estutilisé par les plateformes pour inonder le marché français sans enrespecter les règles et accélérer encore la livraison.
Si l’on veut éviter la fuite en avant du dumping depuisl’étranger et limiter l’empreinte carbone du secteur aérien, il esturgent d’aligner plus fortement la taxe sur le fret sur celle del’aviation civile. Cet amendement propose d’augmenterprogressivement le tarif de la taxe pour le fret sur celles’appliquant au passager en respectant la définition d’une unité detrafic.
Malgré sa réaffectation au budget général, la question del’utilisation de cette recette pour la
relance du fret ferroviaire est à poser au débat public.”