APRÈS ART. 7	N°I-4455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4455
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et M. Acquaviva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du c du IIIde l’article 44 quaterdecies du code général desimpôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant »sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et denautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, laréparation et la conciergerie de navire, l’exploitationd’installations de transport de plaisance ainsi que la vente àtitre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels queles pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratiquedu nautisme, activité de « shipchandlers » ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du nautisme a étéreconnu par le législateur comme l’un des secteurs structurants del’économie bleue et du développement économique des outre-mer.C’est donc à ce titre qu’il a été pleinement intégré au bénéficedes majorations renforcées dans le régime des exonérations decharges sociales patronales tel que modifié par la loi definancement de la sécurité sociale pour 2019.
Toutefois, si l’ensemble des différentes activités composant lesecteur nautique (la location, la construction, l’entretien, laréparation et la conciergerie de navire, l’exploitationd’installations de transport de plaisance ainsi que la vente àtitre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels queles pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratiquedu nautisme (activité de « shipchandlers ») peutbénéficier du régime de compétitivité renforcée des exonérations decharges sociales patronales[1], la lettre du BOFIP[2] restreintconsidérablement le périmètre des activités de nautisme éligibleaux abattements fiscaux majorés des zones franches d’activitésnouvelles générations (ZFANG) en précisant que « les activitésde loisirs et de nautisme ne sont éligibles au bénéfice del’abattement que si elles se rapportent au secteur du tourisme,c’est à dire à condition qu’elles s’intègrent directement et àtitre principal à une activité hôtelière ou touristique. »
De fait, la vente de pièces d’accastillage, les shipchandlers,mais aussi l’industrie de réparation et de construction navale n’ysont aujourd’hui pas éligibles. Or, le secteur du nautisme estaujourd’hui fortement exposé à la concurrence des pays tiers etdoit, à ce titre, pouvoir bénéficier de mesures d’accompagnement etde soutien à la compétitivité afin de favoriser l’émergence d’unevéritable filière qui s’inscrit dans une stratégie de développementtouristique de long terme. Cet amendement vise donc à intégrerl’ensemble des filières du nautisme dans le dispositif« majoré » des ZFANG afin de redonner une cohérence etune symétrie parfaite entre les différents régimes d’aide d’Étatspécifiques applicables outre-mer (LODEOM sociale et LODEOMfiscale). Ce parallélisme des formes dans les critèresd’éligibilité des différents régimes d’aide d’État, indispensable àla bonne compréhension des acteurs économiques de cette filière, sejustifie d’autant plus au regard du souhait partagé d’accorder unmaximum d’intensité d’aide à ce secteur d’activité et del’engagement pris par le Gouvernement au moment du comitéinterministériel de l’outre-mer.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).
 
[1] Conformément à l’instruction interministérielleN° DSS/5B/DGOM/2019/123 du 22 mai 2019 relative àl’exonération de cotisations et contributions patronales dans lesdépartements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
 
[2] BOI-BIC-CHAMP-80‑10‑85