ART. 7	N°I-4457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4457
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Pancher, Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Naegelen, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 32, substituer aux mots :
« , ainsi que celles de LaRéunion comprises dans la zone spéciale d’action rurale délimitéepar décret »
les mots :
« , celles de La Réunioncomprises dans la zone spéciale d’action rurale délimitée pardécret ainsi que les communes situées dans les îles des Saintes, deMarie-Galante et de La Désirade, à titre dérogatoire del’article 44 quaterdecies du code général desimpôts. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
« XXIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’un amendementd’appel à celui suggérant un cumul des dispositifs ZFANG et Zones« France Ruralités et revitalisation » dans les communesde Marie-Galante, la Désirade et les Saintes. Il propose enl’espèce une substitution du premier dispositif audeuxième. 
L’abandon d’un double zonage ZFU (Zone franche Urbaine) et ZRR(Zone de revitalisation Rurale) par le biais du projet de loi definances 2019 au profit des ZFANG (Zones Franches d’AménagementNouvelle Génération) a exclu de ce dispositif d’aide, couplantexonérations fiscales et de charges sociales, de nombreux acteurséconomiques déjà particulièrement fragiles sur ces territoiresfrappés par la double insularité. Par exemple, avec le dispositifZFANG, un commerçant ou un artisan de Marie-Galante se retrouveexclu du dispositif ZFANG alors même qu’il était éligible audispositif de ZRR.   
La substitution, à titre dérogatoire, des bénéfices dunouveau zonage « France Ruralités Revitalisation »au zonage ZFANG en vigueur pour les entreprises en présence sur cesterritoires, permettrait de cibler davantage les secteursfragilisés en présence sur ces territoires ruraux. Ce zonage, mieuxadapté, participerait à l’attractivité économique de cesterritoires qui subissent encore plus fortement lesreliquats de la crise sanitaire ainsi que l’inflation actuelle etpermettrait mécaniquement de générer des recettes fiscales pour lescollectivités territoriales en manque de ressources.  Il est ànoter que cette mesure sera peu coûteuse pour l’État compte tenu del’étroitesse de ces marchés.