APRÈS ART. 6	N°I-4461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4461
présenté par
M. Amiel, M. Lefèvre, M. Margueritte, M. Ardouin, Mme Errante, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Marion et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.