APRÈS ART. 7	N°I-4462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4462
présenté par
M. Serva, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, M. de Courson, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2° du I del’article 44 quaterdecies du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la fin sont ajoutés lesmots : « ainsi que des secteurs d’activitésuivants : » ;
2° Sont ajoutés troisalinéas ainsi rédigés :
« a)commerce ;
« b) santé et actionsociale ;
« c) conseils ouexpertise ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer oumaintenir en Outre Mer l’attractivité de certains secteurs en lesintégrant au champ d’application de la zone franche d’activiténouvelle génération. Sont concernés les secteurs :
En matière de comptabilité, deconseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’étudestechniques :
Le tissu économique ultramarin est,plus majoritairement qu’en métropole, constitué de TPE. Or,celles-ci sont peu structurées et mal accompagnées. D’autant plusqu’un nombre important de prestations juridiques et comptablesauxquelles elles ont recours se font dans l’illégalité. Lesprofessionnels du conseil, les consultants, bureaux d’étudestechniques et les experts-comptables ayant une activité légale surle territoire sont encore trop rares. La Réunion compte 160 expertscomptables, la Martinique en compte 80 et la Guadeloupe 80 contreseulement 17 en Guyane.
S’agissant des bureaux d’études, les difficultés rencontrées sur leterritoire sont du même ordre. Les secteurs privé et public peinentà faire émerger des projets, à les mener et à assurer leur suivieffectif. L’État se voit obligé de sortir de ses compétences dedroit commun afin d’apporter un soutien en ingénierie auxcollectivités locales
En matière de la santé etd’action sociale :
Des carences extrêmement marquéesdans le domaine de la santé sont à noter en Outre Mer : unedensité médicale parmi les plus faibles de France, une disparitéd’accès aux soins entre les zones urbaines et rurales, une tendancedémographique à la baisse du nombre de médecins, un manque demédecins généralistes, des médecins spécialistes libéraux(psychiatres, chirurgiens-dentistes, ophtalmologistes, pédiatres)largement déficitaires.
Par conséquent, l’adoption de cetamendement permettrait de lever un premier frein à l’installationdes médecins généralistes et spécialistes, ainsi que deparamédicaux dont le manque est cruellement ressenti notamment endehors des zones urbaines.
En matière decommerce :
Le commerce est une activitéprépondérante des économies ultramarines. A titre d’exemple, enGuadeloupe en 2018, l’ensemble des secteurs marchands non agricoleset non financiers comptabilisait 18 876 entreprises pour un chiffred’affaires global de 11,6 milliards d’euros. Selon l’INSEE, lecommerce pesait la moitié de ce chiffre d’affaires total. Or, lacrise sanitaire a profondément fragilisé ces activités ô combienimportantes sur un territoire où le chômage s’élève à
18 % de la population active. Accompagner ces acteurséconomiques cruciaux pour le marché de l’emploi sur nos territoiresest primordial.