APRÈS ART. 10	N°I-4463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4463
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – La livraison etl’installation d’équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kWc. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 279-0 bis du code généraldes impôts prévoit un taux de TVA de 10 % pour les installationssolaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quand celle dont lapuissance est située au-delà sont assujetties à un taux de 20%. Encomparaison, le Royaume-Uni va mettre en place un taux de 0% pourles panneaux photovoltaïques des particuliers alors que cette taxeétait déjà réduite à 5,5%.
Le niveau de fiscalité appliqué en France contribue à unesous-exploitation du gisement et freine l’essor du photovoltaïquerésidentiel dans le mix électrique français et ne lui permet pas decontribuer pleinement à l’atteinte de nos objectifs fixés par lastratégie énergie-climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en2028). En effet, alors que la puissance installée dans le secteurrésidentiel ne s’élevait fin 2021 qu’à 0,6 GW, le gisement dedéveloppement pour les installations en toiture est estimé à 240 GW(Ademe, 2018).
L’Union européenne, à travers la récente révision de ladirective TVA permet désormais aux Etats membres d’appliquer untaux réduit voire très réduits de TVA « sur la livraison etl’installation de panneaux solaires sur des logements privés, deslogements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour desactivités d’intérêt général, et à proximité immédiate de ceux-ci»,ainsi que plus globalement ceux qui favorisent les transitionsenvironnementale et numérique. Cette évolution du régime fiscalcommunautaire s’inscrit dans le cadre des engagementsenvironnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonationainsi que du pacte vert pour l’Europe. Cette possibilité offertedepuis peu aux Etats membres a pour objectif de soutenir latransition vers les énergies renouvelables et de favoriserl’autosuffisance énergétique de l’Union européenne, notamment viséepar le récent planREPowerEU.
Cette diminution de notre fiscalité sur le solaire résidentielrépond à un triple enjeu :
La baisse du coût d’une technologie qui permet de protéger lesconsommateurs face aux incertitudes liées à la fluctuation des prixde l’énergie puisque l’autoconsommation solaire résidentielle, avecdes coûts fixes et connus, est un facteur de maitrise de la factured’électricité, de nature à protéger le pouvoir d’achat des ménagesfrançais ;
Un amortissement du renchérissement du prix des panneauxsolaires du fait de la crise des matériaux ;
L’optimisation des usages dans le résidentiel qui accompagnel’autoconsommation photovoltaïque, par exemple le lissage de larecharge électrique d’un véhicule ou la synchronisation de laproduction de l’eau chaude sanitaire avec les heuresd’ensoleillement.
Par ailleurs, cette proposition de réduction de TVA, s’inscritdans un contexte budgétaire où l’autoconsommation solairerésidentielle est très peu soutenue puisque la prime àl’investissement dédié, et versée en cinq fois, ne représente aumaximum que 10% du coûts des panneaux solaires.
Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5% surl’ensemble des installations solaires résidentielles sur toitures,jusqu’à 9 kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui necorrespond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentationde la productivité des installations photovoltaïques mais égalementau regard du développement des outils de stockage et de pilotage dela consommation électrique. Cela mettra fin à un effet de seuil,incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs installationset ainsi limiter l’installation de nouvelles capacités deproduction solaire.
Cette proposition vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5% surla fourniture et la pose des installations d’autoconsommationjusqu’à 9 kWc.