APRÈS ART. 3	N°I-4469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4469
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu b du 19° ter de l’article 81 du codegénéral des impôts, le montant :« 500 € » estremplacé par le montant : « 700 € » et lemontant : « 200 € » est remplacé par lemontant « 400 € ».
II.  – L’article 2de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de financesrectificative pour 2022 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I,les mots : « des années 2022 et 2023 » sontremplacés par les mots : « chaque année » ;
2 ° Aux première et secondephrase du II, les mots : « au titre de l’année 2022et de l’année 2023 » sont remplacés par les mots :« chaque année » ;
3° Au début du III, lesmots : « Pour les années 2022 et 2023 » sontremplacés par les mots : « Chaqueannée » ;
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de rehausser etde pérenniser l’avantage fiscal résultant de la prise encharge par l’employeur des frais de carburant.
Ceux-ci devraient être exonérés de CSG et de cotisationssociales à hauteur de 700 € par an (contre 500 €aujourd’hui), dont 300 € maximum pour le carburant (contre200 € aujourd’hui).
Ce rehaussement de plafond permet de mieux tenir compte del’envolée des prix des carburants à la pompe, qui décourage tropsouvent nos compatriotes d’exercer un travail loin de leurdomicile.
Il s’agit donc d’une mesure de pouvoir d’achat, à destination dela France qui travaille et qui n’a souvent pas d’alternatives à lavoiture.