ART. 12	N°I-448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-448
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Salmon, M. Cabrolier, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Sabatou, Mme Mathilde Paris et Mme Grangier
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 77, substituer auxmots :
« excéder trois »,
les mots : 
« être inférieur àdouze. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa dispose que le nombredes avances de remboursement de la TICPE au bénéfice du secteuragricole ne pourra excéder trois par année civile. 
En effet, le montant de remboursement actuel de la TICPE pourles entreprises de travaux et services agricoles se situe entre 4000 euros et 50 000 euros par an. Les conséquences attenduessur les marges et les tarifs à prix cassés ou excessifsdéstabiliseraient les marchés et impacteraient fortement les 21 000entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales.
Afin d’éviter un véritable choc de trésorerie pour cesentreprises, cet amendement présenté par la FNEDT prévoit demensualiser ces avances de la TICPE.