ART. 6	N°I-4480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4480
présenté par
Mme Lemoine, M. Ghomi, M. Ledoux, M. Abad, Mme Guichard, Mme Yadan et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –&nbsp;À l’alinéa 79,substituer aux mots :
« Les logements locatifssociaux, au sens du 1° du I del’article 278 sexies, ayant fait l’objet d’uneopération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au4° sont exonérés de taxe foncière sur les propriétésbâties »
les mots :
« Les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale dotés d’unefiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis,exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties leslogements locatifs sociaux, au sens du 1° du I del’article 278 sexies, ayant fait l’objet d’uneopération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au4° ».
II. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants&nbsp;:«&nbsp;VIII.&nbsp;– Laperte de recettes résultant pour les collectivités territoriales duprésent article est compensée, à due concurrence, par unemajoration de la dotation globale defonctionnement.&nbsp;«&nbsp;IX. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1384 C bis du codegénéral des impôts, créé par l’article 6, introduit une nouvelleexonération pour les logements sociaux par l’article 1384 C bis ducode général des impôts.
 
Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévuepour une durée de 25 ans vise les logements sociaux achevés depuisau moins 40 ans lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovationénergétique permettant le passage d’un classement « F »ou « G » à un classement « B » ou« A ».
 
Cette nouvelle exonération est créée de droit. Elle s’impose auxcommunes et EPCI sans compensation des produits fiscaux exonérés.En cela, elle est synonyme d’une perte de ressources intégralementsupportée par les budgets locaux (sans même qu’une estimation soitproposée).
 
Il est primordial qu’il ne soit pas dérogé au principe selonlequel soit les exonérations s’imposent aux collectivités etelles sont alors compensées, soit elles ne font pas l’objet d’unecompensation et elles sont alors mises en œuvre sur décision del’organe délibérant local.
 
Cet amendement vise donc à conditionner la mise en place de lanouvelle exonération créé par l’article 1384 C bis à unedélibération ad hoc des communes ou des EPCI, dans les conditionsprévues par le code général des impôts.
Cet amendement émane despropositions de France Urbaine.