APRÈS ART. 25	N°I-4490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4490
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est institué àpartir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, audépartement de Mayotte, à la collectivité de Corse et auxcollectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre dela compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I del’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013de finances pour 2014 résultant de l’application du I del’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une fraction des frais de gestionrelatifs à la CFE, à la CVAE et à la taxe d’habitation (TH) a étéaffectée aux régions en compensation de la dotation générale dedécentralisation (DGD), dans le cadre de la refonte du financementde la formation professionnelle intervenue en 2014.
Conformément à l’article 41 de la loi de finances initialepour 2014, le montant en vigueur du droit à compensation autitre du transfert de la formation professionnelle estdésormais fixé à 1015 M€.
Toutefois, afin de neutraliser l’intégralité de la baisse des fraisde gestion de CVAE et CFE et que les régions puissent percevoir en2022 et 2023 le même montant au titre du financement de laformation professionnelle que celui perçu en 2021, soit 1 122 M€,le Gouvernement a instauré en LFI 2022 et en LFI 2023 une dotationde 107 M€, estimant que cette perte de la dynamique des frais degestion alloués aux régions découlait d’une décision del’État.
Ainsi, afin d’assurer dans la durée la neutralité budgétaire de laréforme des impôts de production pour les régions et conserver pourles années 2024 et suivantes le même niveau de recettes que celuiperçu en 2022 et 2023 au titre du financement de la formationprofessionnelle, (soit 1 122 M€) cet amendement vise à pérenniserla dotation de 107 M€ qui a été versée aux collectivités régionalesen 2022 et 2023.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France