APRÈS ART. 27	N°I-4492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4492
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 1° dub du 1. du I de l’article 1636 B sexies ducode général des impôts, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pardérogation aux dispositions du 1° , dans les communes oùexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandesde logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans leparc locatif social, le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale peut être varié librement sans qu’il soittenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties. ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décorréler,dans les communes sous tension de logements, la variation du tauxde taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de lataxe foncière sur les propriétés bâties afin de lutter contre laforte hausse des prix de l’immobilier et la diminution progressivede la population locale. 
Pour rappel, l’article 1636 sexies B du CGI a été modifié parla loi de finances pour 2020 ; ainsi à partir de 2023 lescommunes devront faire varier dans la même proportion la taxed’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière surles propriétés bâties.
Ceci impliquerait d’augmenter la taxe foncière de foyers trèsmodestes mais propriétaires de leur logement pour être en mesured’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondairesappartenant à des familles par définition plus aisées. Une logiquefiscale inéquitable qui ne prend pas en comptes les spécificitésdes communes sous tension. Cette logique nuit gravement à lacapacité des communes sous tension à lutter, via la TH, contre lephénomène de multiplication des résidences secondaires. 
Les conséquences sur la vie locale sont multiples : l’accès aulogement devient difficile et ne cesse d’augmenter, il devientinaccessible pour les jeunes ménages, la population permanentevieillit et réduit progressivement. Par ailleurs, la forte haussede la part de résidences secondaires dans les villages conduit àune désertification hors période de vacances qui met en péril lemaintien de services publics et de commerces locaux. Enfin, ildevient de plus en plus difficile de trouver de la main d’œuvrelocale pour certaines communes à vocation agricole. 
Ces raisons placent les communes sous tension dans un situationcomplexe et différente des autres collectivités qui justifie deleur permettre d’augmenter plus librement le taux de TH sur lesrésidences secondaires.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles dela recevabilité financière. Les signataires du présent amendementne souhaitent pas que cette  taxe additionnelle sur les tabacssoit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.