APRÈS ART. 27	N°I-4493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4493
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du codegénéral des impôts, le taux : « 60 % » estremplacé par le taux : « 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent,et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbainesdenses classées conformément à l’article 232 du code généraldes impôts), de majorer la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires d’une proportion allant de 5 % à 100 % (etnon plus à 60 % maximum comme la loi le leur permetactuellement).
Cette majoration reste à la discrétion des exécutifs communaux etil est sain et responsable de confier aux élus locaux del’autonomie sur le sujet, afin de permettre in fine une régulationdu taux d’occupation de résidences sur la commune et de renforcerle logement principal pour les ménages.
Certaines communes en Bretagne, sur le littoral ou les îles, ont untaux de résidences secondaires qui dépasse 70 %. Au delà de ladiminution drastique de l’offre d’habitat pour les ménages, c’esttoute la vie socio-économique de la commune qui s’en trouveimpactée au quotidien, avec la fermeture de services publics ou decommerces de proximité.