ART. 6	N°I-4496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4496
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 81.
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La pertede recettes résultant pour les collectivités territoriales du I estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
« IX. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 6° de l’article 6 « Aménagementde la fiscalité du logement » du PLF 2024 prévoit, afin d’inciter àla rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens, de fairebénéficier les logements éligibles d’une exonération de longuedurée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à l’instarde celle dont bénéficient les constructions neuves.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « secondevie » sur lequel l’Etat a travaillé avec l’USH et la banque desterritoires, en alternative à la démolition-reconstruction, dansune logique de décarbonation du parc existant. Ces opérations ontpour but de redonner quarante ans de durée de vie aux bâtimentstraités. Il s’agit de rénovations particulièrement ambitieuses dontle coût se rapproche de celui d’une construction neuve.
Dans sa rédaction initiale, l’article réserve ce dispositif auxlogements conventionnés à l’APL, achevés depuis plus de 40 ans. Ilajoute également une condition supplémentaire à savoir que leslogements doivent avoir bénéficié d’un prêt réglementé ou d’uneconvention à l’aide personnalisée au logement depuis au moinsquarante ans. Cette double conditionnalité parait restrictive. Eneffet, c’est l’âge du bâtiment qui doit justifier de pouvoirbénéficier du dispositif. La seconde exigence conduirait de plus àexclure des logements locatifs sociaux financés par d’ancien prêtHlm, à l’époque où le conventionnement APL n’existait pas (avant laloi du 3 janvier 1977), et qui auraient été conventionnés il y amoins de 40 ans. Elle peut également conduire à exclure lesopérations portant sur les logements locatifs sociaux qui, bienqu’achevés depuis plus de 40 ans, ont été acquis par l’organisme delogement social il y a moins de quarante ans dans le cadre, parexemple, d’une acquisition-amélioration.
Amendement travaillé avec USH