APRÈS ART. 3	N°I-4499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4499
présenté par
M. Balanant, Mme Josso, Mme Gatel, Mme Mette, M. Ott, Mme Desjonquères, Mme Lingemann et Mme Babault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La première phrasedu 1 ter de l’article 200 du code général desimpôts est complétée par les mots : « , ainsi qu’auprofit d’organisme sans but lucratif qui exercent des actionsconcrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leurproposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leurrelogement ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions des biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de pérenniser le dispositif expérimental adopté dans leprojet de loi de finances pour 2020, visant à inciter les dons enfaveur des organismes luttant contre la violence domestique enaugmentant la déduction d’impôt sur le revenu qui leur estapplicable. 
En effet, l’article 200 du Codegénéral des impôts précise que les dons faits à certaines entitéstelles que les fondations, les associations, les oeuvres, lesétablissements d’enseignement supérieur... peuvent ouvrir droit àune déduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66%, dans lalimite de 20% du revenu imposable. Dans la loi de finances pour2020, un dispositif expérimental d’une durée de deux ans avant étéadopté puis prorogé plusieurs fois jusqu’au 31 décembre 2022. Cedernier permettait d’aligner le régime des dons faits auxassociations réalisant des actions concrètes pour venir en aide auxvictimes de violence domestique. Il a ainsi permis une réductiond’impôt à hauteur de 75% de tels dons réalisés sur cettepériode. 
Alors que le Président de laRépublique a fait de la lutte contre les violences faites auxfemmes l’une des grandes causes de son second quinquennat, il estdésormais temps de pérenniser cette expérimentation afin d’assurerla continuité des dons en faveur de ces organismes de lutte contrela violence domestique et permettre à ces derniers de venir en aideà toutes les victimes de violences domestiques.