APRÈS ART. 16	N°I-450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-450
présenté par
M. Bordat, Mme Delpech, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Jacqueline Maquet, M. Ghomi, Mme Caroit, M. Emmanuel, M. Lemaire et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du V del’article 235 ter ZD du code général des impôts, letaux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever letaux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5%. Ense basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2023, cetaux permettrait à l’État de récolter 3,73 milliards d’euros,contre 2,24 milliards actuellement avec un taux à 0,3%. Pourrappel, cette taxe est jugée “indolore” par les experts car nenuit pas à l’économie réelle et n’a jamais démontré denuisances à la compétitivité financière de la place boursièrefrançaise.
Il s’agit pour l’État d’user de la vitalité du secteurfinancier en temps de crises pour faire contribuer ce dernier à laréponse aux défis mondiaux (santé, climat, éducation des jeunesfilles en particulier). La TTF rapporte 50% de plus aujourd’huiqu’en 2019 et l’État prévoit plus de 2,24 milliards de recettesen 2023, un record depuis sa création. Son affectation au Fonds desolidarité pour le développement (FSD) étant plafonnée à 528Md’euros, seulement un quart des recettes de la TTF contribueaujourd’hui à la politique de développement, alors qu’elle aété conçue à cette fin. A l’heure où nous devons multipliernos efforts pour lutter contre les inégalités d’accès auxservices sociaux de base, les pandémies et le changementclimatique, les recettes de la TTF doivent servir à renforcer lescontributions françaises au fonds multilatéraux menant laréponse globale à ces enjeux, tels que le Fonds mondial de luttecontre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid ou leFonds vert pour le climat.
Cet amendement a été travaillé avec les associations ActionSanté Mondiale, ONE et Oxfam France.