APRÈS ART. 7	N°I-4503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4503
présenté par
M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le titre premier dela première partie du livre premier du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au IX de l’article 199undecies C, l’année : « 2025 » estremplacée par l’année « 2029 » ;
2° Au cinquième alinéa del’article 217 duodecies, les deux occurrences del’année : « 2021 » sont remplacées par l’année« 2029 » ;
3° Au A du X del’article 244 quater Y, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année« 2029 ».
II. – Les dispositions du1° et 2° du I entrent en vigueur au 1erjanvier 2026. Les dispositions 3° du I entrent en vigueur au1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit encontinuité d’un amendement déposé par le groupe GDR sur le PLF del’année 2023 et vise à prolonger les l’aide fiscale pour lesinvestissements en Outre-mer.
Le terme actuel de cette défiscalisation, fixé à 2025, sembleproche et n’offre pas une visibilité
suffisante aux investisseurs.
Cet amendement propose de proroger d’ores et déjà le dispositifjusqu’au 31 décembre 2029 (soit
une prorogation de 2026 à 2029), afin d’offrir un cadre juridiqueet fiscal stable aux promoteurs de
projets.
Cet prorogation semble d’autant plus justifiée que la commissioneuropéenne a d’ores et déjà donné
la possibilité de prolonger ce dispositif d’aide au moins jusque2027