ART. 12	N°I-4504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4504
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« C.- Les dispositionsainsi modifiées du présent article entrent en vigueur dans lescollectivités régies par l’article 73 et 74 de la Constitutionau plus tôt le 1er janvier 2030. Jusqu’à cette date, lesdispositions modifiées par le présent article continuent des’appliquer dans ces collectivités. De même, jusqu’à cette date,les dispositions nouvelles instaurées par le présent article nes’appliquent pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une réductionprogressive de dépenses fiscales défavorables à l’environnement,les fameuses niches fiscales dites brunes. Le présent articleprévoit ainsi d’augmenter progressivement le tarif d’accisesur le gazole non routier en vue de l’application du tarif normalau 1er janvier 2030. S’agissant des territoires d’outre-mer, il estplus que nécessaire de conserver la niche fiscale du GNR. Sasuppression totale ou l’augmentation progressive du tarif d’accisesur le GNR en vue de l’application du tarif normal au 1er janvier2030, impactera nécessairement nos agriculteurs et/ou les acteursdu BTP.
Si nous ne pouvons que reconnaître la nécessité de fairebasculer notre fiscalité d’une fiscalité brune qui incite àconsommer des énergies fossiles à une fiscalité qui valorise lesinvestissements verts, il nous paraît essentiel de rappeler que leGouvernement procède ici à un revirement de position sur lathématique du GNR, dans la mesure où la suppression de cette nicheétait initialement prévue au 1er janvier 2024.
Ainsi, le présent article permet de passer d’une suppressionsèche à un étalement progressif de l’extinction jusqu’au 1erjanvier 2030 pour le GNR BTP et frigorifique, et à une réductionprogressive du tarif réduit du GNR agricole jusqu’au 1er janvier2030, sans aller jusqu’à l’extinction.
Alors que les mouvements contre la vie chère et les grèves quiont traversé les outre-mer ces dernières années témoignent de lapersistance des fragilités économiques qui caractérisent nosterritoires, mais aussi au regard de l’augmentation progressive dutaux moyen de dépendance aux importations alimentaires alors mêmeque les outre-mer bénéficient de terres fertiles et de conditionsclimatiques idéales, il nous paraît plus que justifié que lesterritoires ultramarins puissent bénéficier d’un temps depréparation et d’adaptation supplémentaire avant l’entrée envigueur des mesures du présent article, qui impacteront directementnos entreprises et nos agriculteurs. 
L’application outre-mer de ces mesures nous paraît égalemententrer en contradiction avec la nécessité pointée par un récentrapport du Sénat (Le foncier agricole outre-mer, juin 2023)de rendre les métiers de l’agriculture plus attractifs dans cesterritoires aux ressources naturelles abondantes où ce secteur estdéjà considéré comme peu rémunérateur alors qu’il pourraitparticiper à la résorbtion du chômage qui touche, outre-mer, prèsde la moitié des jeunes actifs (15-24 ans).