ART. 12	N°I-4505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4505
présenté par
Mme Le Hénanff
------------
ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 80 et81.
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;VI. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.&nbsp;
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2023-580 du 10 juillet2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel’intensification et l’extension du risque d’incendie a été votée àl’unanimité par les parlementaires. 
Parmi les dispositifs adoptés, l’exonération totale de la taxecarburant (ex-TICPE) pour les carburants des véhiculesopérationnels et de surveillances des services départementauxd’incendie et de secours (SDIS) ainsi que l’exonération du malusécologique pour l’ensemble des véhicules d’intervention des acteursde la défense des forêts en plus des véhicules des SDIS, était trèsattendus par ces derniers.
Aussi, dans un souci de cohérence avec le soutien que nous avonssouhaité apporter aux sapeurs-pompiers, cet amendement vise àsupprimer les alinéas 80 et 81 du présent projet de loi, lesquelsviennent remettre en cause notre engagement. 
Il convient que nous donnions le plus de moyens possibles auxsapeurs-pompiers pour l’accomplissement de leurs missions ô combienessentielles pour notre pays.