APRÈS ART. 3	N°I-4506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4506
présenté par
Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 195 du code général des impôts est ainsimodifié :
a) À la findu a, les mots : « dont ces contribuables ontsupporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moinscinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sontsupprimés ;
b) À la findu b, les mots : « et que lescontribuables aient supporté à titre exclusif ou principal lacharge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq annéesau cours desquelles ils vivaient seuls » sontsupprimés ;
c) À la fin de laseconde phrase du e, les mots : « ou sil’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale descontribuables pendant au moins cinq années au cours desquellesceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lademi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant euun enfant, mettant alors fin à la limite du présent dispositif auxseuls veufs et veuves ayant supporté la charge exclusive ouprincipale d’un enfant pendant 5 ans.
 
En 2014, la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant euun enfant a été supprimée à l’exception de ceux qui ont supporté àtitre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins5 ans.
 
Cette mesure n’a pas été sans conséquence financière pour lesretraités modestes puisqu’elle a entamé une part importante de leurpouvoir d’achat.
 
Ainsi, sur les 3,6 millions de contribuables concernés par lasuppression de la demi-part fiscale, environ 2 millions sontdevenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter : leurspensions de retraites se sont trouvées assujetties à lacontribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de ladette sociale (CRDS) et, dans certains cas, ils sont devenuséligibles à la taxe foncière et, avant qu’elle ne soit supprimée, àla taxe d’habitation, alors qu’ils en étaient exonérésjusque-là.
 
La loi de finances pour 2023 a élargi le champ de la demi-partsupplémentaire de quotient familial dont bénéficiaient, souscertaines conditions, les conjoints survivants d’ancienscombattants. Désormais,l’ensemble des veufs ou veuves d’ancienscombattants âgés de plus de 74 ans au 31 décembre bénéficient d’unedemi-part fiscale supplémentaire.
 
Dans cette continuité, et au regard de l’inflation que nousconnaissons dépasse les 5% et plus particulièrement sur l’énergieet les produits alimentaires, ainsi que l’augmentation de la taxefoncière, rétablir cette demi-part fiscale pour tous les veufs etveuves apparait comme une véritable mesure de justice fiscale.