APRÈS ART. 3	N°I-4507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4507
présenté par
Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au f del’article 195 du code général des impôts, après lemot : « combattant », sont insérés les mots :« ou du titre de reconnaissance de la Nation ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances 2023 a élargi,depuis le 1er janvier 2023, l’attribution de la demi-partsupplémentaire aux veuves des titulaires de la cartede combattant, dès lors qu’elles auront atteint 74 ans, quelqu’ait été l’âge de leur conjoint à leur décès. 
C’était une mesure attendue et quia été accueillie avec une grande satisfaction de la part desassociations et des familles concernées. 
Cependant, ce dispositif a révéléque de nombreux combattants en possession de leur Titre deReconnaissance de la Nation (TRN) sont malheureusement décédésjeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant,la demande étant parfois en cours voire leur notification dedécision d’attribution reçue. 
Aussi, les épouses de cescombattants, uniquement titulaires du TRN sont ressortissantes àpart entière de l’ONaCVG mais ne peuvent bénéficier de lademi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leursimpôts.
Sur les 25 000 veuves decombattants de tous conflits, qui bénéficient deplusieurs aides administratives et financières, ces dernièresreprésentent 2%. 
Cet amendement vise donc à ce que les conjointes survivantes detitulaires du TRN puissent également bénéficier de lademi-part fiscale supplémentaire.