APRÈS ART. 3	N°I-4508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4508
présenté par
Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa de l’article 29, les mots « et 33quater » sont remplacés par les mots : « , 33quater et 200 A » ;
2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un3° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus fonciersgénérés par les parts des groupements mentionnés au 4° du1 de l’article 793, pour la fraction correspondant auxbiens mentionnés au 3° du 2 du même article, et par lesbiens donnés à bail dans les conditions mentionnées aumême 3° du même 2 dudit article. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà encourager le portage du foncier agricole par desinvestisseurs extérieurs au monde agricole. 
Le rendement du foncieragricole est très faible par nature, en raison notamment del’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif del’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de17,2%).
 
Aussi, il est primordial d’attirer des investisseurs non issusdu monde agricole, qui pourront ainsi alléger le coûtd’installation d’un nouvel exploitant. Le foncier qui sera loué àce nouvel exploitant, par bail à long terme ou par bail cessible,diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvelinstallé. 
A l’heure où les rendementsagricoles sont plus incertains que jamais, les coûts d’emprunt trèsélevés et le renouvellement de nombre d’exploitations imminent, ilest urgent de favoriser le portage du foncier à tout typed’investisseurs.
 
Par cet amendement il donc proposer d’imposer les revenusfonciers issus de la location de biens ruraux par bail à long termeet par bail cessible au titre du prélèvement forfaitaireunique.