APRÈS ART. 5	N°I-451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-451
présenté par
Mme Levavasseur, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Cabrolier et M. Dessigny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au second alinéa du I del’article 140 de la loi 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021, après le mot : « éleveurs »,sont insérés les mots : « et les entreprises de travauxet services agricoles, ruraux et forestiers ».
II. – La charge pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend demander auGouvernement de soutenir les entreprises de travaux et servicesagricoles, ruraux et forestiers, qui entendent lutter contrel’utilisation du glyphosate dans leur secteur d’activité.
En effet, les entreprises de travaux et services agricoles,ruraux et forestiers qui entendent jouer un rôle actif dans laréalisation du plan d’action du Gouvernement de sortie duglyphosate, présenté en novembre 2020, doivent pouvoir bénéficierdu crédit d’impôt temporaire de 2 500 euros mis en place par la loi2020-1721 du 29 décembre 2020 de finance pour 2021.
Cette loi visait à encourager les entreprises à contribuer à laréduction des produits phytosanitaires. En tant qu’acteurs engagés,ils doivent également pouvoir compter sur cette mesure.
Cet amendement a été travaillé avec EDT Normandie.