APRÈS ART. 16	N°I-4517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4517
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 1 septies du IIde l’article 266 sexies du code des douanes, lesmots : « ou d’électricité » sont remplacés par lesmots : « , d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 266 sexies du code desdouanes exonère de taxe générale sur les activités polluantes(TGAP) les combustibles solides de récupération (CSR) destinés à laproduction de chaleur ou d’électricité.
Les combustibles solides derécupération (CSR) sont des déchets non recyclables issus des refusde tri. En 2021, sur une capacité installée de production de 970000 tonnes, seules 370 000 tonnes de CSR ont été consommées enFrance : 60 000 tonnes par des chaudières dédiées (près de 150 GWh)et 310 000 tonnes par l’industrie cimentière (source : SFIC – CSFConstruction). On estime à 2,5 Mt le potentiel de production de CSRà horizon 2025 dont 1 Mt seront destinés à la décarbonation del’industriecimentière (source : Plan national déchets 2025, PPE etSVDU).
La mobilisation des CSR peut etdoit être accélérée, notamment par le développement de nouvellesvoies de valorisation énergétique comme la production de gazrenouvelables ou bas-carbone. Différentes technologies, dontcertaines déjà matures, servent à produire à partir des CSR duméthane bas-carbone injectable dans les réseaux, ou de l’hydrogènerenouvelable ou bas-carbone.
Au même titre que les dispositionsactuelles pour les installations de production d’électricité et dechaleur, l’exonération de TGAP des installations de production degaz bas-carbone à partir de CSR permettra de faciliter ledéploiement de ces nouvelles voies de valorisation énergétique.Cela permettra non seulement de contribuer à la décarbonation desusages gaz dans l’industrie et lestransports mais aussi de répondreaux enjeux de souveraineté énergétique des territoires, à effetimmédiat, le gaz ainsi produit étant accessible et substituable augaz importé pour tous ses usages. C’est une solution supplémentairede réduction de l’enfouissement des refus de tri de déchets,contribuant aux objectifs fixés par la loi pour la Transitionénergétique et la croissante verte (LTECV), en particulier celui deréduire de 50 % les tonnages de déchets enfouis d’ici 2025, ainsiqu’aux objectifs de la loi anti-gaspillage pour une économiecirculaire (AGEC) : assurer la valorisation énergétique d’au moins70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisationmatière d’ici 2025.
La valorisation énergétique des CSRpour la production de gaz a été reconnue au même titre que pour laproduction de chaleur ou d’électricité par la loi « Climat etrésilience » du 22 août 2021 (article 93 de la loi), etd’autre part, la loi d’accélération des énergies renouvelables du10 mars 2023 (article 98 de la loi) a reconnu le gaz bas-carbone endéfinissant ce que cette notion recouvre, et en étendant au gazbas-carbone un ensemble de dispositions parmi lesquelles le droit àl’injection dans les réseaux de gaz.
Dans la continuité de cesévolutions législatives, il est nécessaire d’exonérer de TGAP laproduction de gaz à partir de CSR au même titre que la productionde chaleur ou d’électricité.
Cette disposition est sans impactsur les dispositions applicables à la production de biogaz parméthanisation ou la récupération de biogaz d’installations destockage de déchets non dangereux (ISDND), non concernées par le 1septies de l’article 266 sexies du code des douanes.
Cet amendement a été travaillé avecle Syndicat des énergies renouvelables (SER).