ART. 6	N°I-4518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4518
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – À l’alinéa 82, après lemot :
« classes »,
insérer les mots :
« E, ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 6° de l’article 6 « Aménagement de la fiscalité du logement »du PLF 2024 prévoit, afin d’inciter à la rénovation lourde du parcde logements sociaux anciens, de faire bénéficier les logementséligibles d’une exonération de longue durée de taxe foncière surles propriétés bâties (TFPB), à l’instar de celle dont bénéficientles constructions neuves.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « secondevie » sur lequel l’Etat a travaillé avec l’USH et la banque desterritoires, en alternative à la démolition-reconstruction, dansune logique de décarbonation du parc existant. Ces opérations ontpour but de redonner quarante ans de durée de vie aux bâtimentstraités. Il s’agit de rénovations particulièrement ambitieuses dontle coût se rapproche de celui d’une construction neuve.
Dans sa rédaction initiale, l’article réserve ce dispositif auxtravaux permettant cumulativement une amélioration de laperformance énergétique et environnementale des logements avec lepassage d’un classement « F » ou « G » avant travaux à unclassement « B » ou « A » après travaux.
Or, il semble important d’ouvrir l’exonération de TFPB auxlogements locatifs sociaux à un niveau de performance énergétiqueet environnementale correspondant à un classement « E », au sens del’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation,afin d’être en adéquation avec les objectifs de l’article 160 de laloi n° 2021-1104 du 22 août 2021 définissant de nouveaux critèresd’indécence pour les logements (pour être qualifié de « décent » etpouvoir être mis en location, un logement doit, à partir du 1erjanvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ; à partir du 1erjanvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ; à partir du 1erjanvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE).
Amendement travaillé avec USH