APRÈS ART. 14	N°I-452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-452
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Sabatou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa de l’articleL. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services,après le mot : « routiers », sont insérés lesmots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La charge pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend ajouter lesvéhicules agricoles et forestiers affectés au transport public demarchandises aux véhicules pouvant bénéficier du remboursementpartiel de la taxe intérieure sur la consommation des produitsénergétiques (TICPE).
Ce remboursement peut déjà être demandé pour les entreprises detransport routier de marchandise grâce à l’ordonnance n°2021-1843du 22 décembre 2021, venu créer l’article L312-53 du code desimpositions sur les biens et services.
Le coût sera limité car seules des petites entreprises, quisubissent, par ailleurs, de plein fouet l’inflation, serontconcernées.
Cet amendement a été travaillé avec EDT Normandie.