ART. 6	N°I-4520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4520
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 79, après laquatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
 
« la moitié du montant dû autitre de la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depasser d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétésbâties (TFPB) à une une exonération de 50 %. Les autrescritères ne sont pas modifiés.
Cette nouvelle rédaction réduiraitle coût du dispositif, déjà entièrement supporté par lescollectivités territoriales. Cela semble d’autant plus légitime quel’exonération peut durer jusqu’à 25 années.