APRÈS ART. 5	N°I-4522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4522
présenté par
M. Balanant, Mme Josso, Mme Gatel, Mme Mette, M. Ott, Mme Desjonquères, M. Falorni, M. Ramos et Mme Babault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.