APRÈS ART. 3	N°I-4525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4525
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitrepremier du titre premier de la première partie du livre premier ducode général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au début de del’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsirédigée : « Dans la limite de 4 000 euros par an parenfant et plafonnée à 12 000 euros par an, pour l’ensemble desenfants concernés, le montant de la pension alimentaire reçue pourla contribution à l’entretien, l’éducation et la formation d’unenfant mineur n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. »
2° Après le deuxième alinéadu 2° du II de l’article 156, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peutopérer de déduction que pour les sommes versées pour sesdescendants mineurs au-delà du seuil fixé à l’article 80septies lorsqu’ils ne sont pas pris en compte pour ladétermination de son quotient familial. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exclure lemontant de la pension alimentaire de l’impôt sur le revenu.