APRÈS ART. 5	N°I-4528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-4528
présenté par
Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à lapremière phrase du second alinéa, le montant : « 15000 € » est remplacé par le montant :« 30 000 € ».
b) À la fin du premieralinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par letaux : « 40 % » ;
2° L’article 50‑0 estainsi modifié :
a) Le 1 est ainsimodifié :
– À la fin du 1° , lesmots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III del’article 1407 » sont remplacés par les mots :« les locaux classés gîte de France dans les conditionsprévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que leschambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du mêmecode et que les meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407 du présentcode lorsqu’ils sont situés dans une commune classée stationde sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code dutourisme. » ;
– Après le même 1° ,sont insérés des 1° bis et  1° terainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux quisont mentionnés au 1° du présent 1 ; 
« 1° ter 15 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés ausens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou deslogements d’habitation meublés au sens del’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesditsmeublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situésdans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinismeau titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa estainsi modifié :
-- Les mots : « deuxcatégories définies aux 1° et », sont remplacés parles mots : « quatre catégories définiesaux 1° à » ;
-- À la fin, les mots :« de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limitementionnée au même 2° » sont remplacés par les mots :« des catégories mentionnées aux 1° bisà 2° respectent les limites mentionnées auxmêmes 1° bisà 2° respectivement » ;
– La première phrase ducinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’unabattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenantd’activités des catégories mentionnées au 1° biset 1° ter » ;
– Au dernier alinéa, lapremière occurrence du mot : « et » est remplacéepar le mot : « à » ;
b) Au a du 2, lemot : « et » est remplacé par le mot :« à ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rééquilibrerle marché locatif en harmonisant, à un taux de 40%, les abattementsfiscaux relatifs aux meublés touristiques – notamment la nichefiscale dite « AirBnB » - sur ceux de la location de longuedurée.
Il exclut volontairement de son champ d’application les maisonsd’hôtes, gites ruraux, les logements en stations de ski etd’alpinisme afin de ne pas venir déstabiliser une économietouristique indispensable au développement de nos territoires.
Si ces abattements pouvaient être justifiés par le passé, forceest de constater qu’ils constituent désormais un frein considérableà l’accès au logement.
En effet, en créant des effets d’aubaine trop importants, cetteniche contribue à assécher le nombre de biens en location longuedurée et à faire monter les prix.
L’omniprésence de locations touristiques dans certains quartiersaffecte aussi leur vitalité, la diversification de leur économie etla présence de service public. Pour inciter les propriétaires àlouer leurs biens sur le long terme, cet amendement propose donc demodifier les plafonds et les taux de ces abattements comme suit:
- Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal enMicro-BIC diminuerait de 71 à 40% avec un plafond de chiffred’affaires limité à 30 000 € (contre 188 700€ actuellement).
- Pour les meublés non classés, l’abattement fiscal en Micro-BICdiminuerait de 50 à 40% avec un plafond de chiffre d’affaireslimité à 15 000 € (contre 77 700€ actuellement).
La différence de plafond entre ces deux régimes permettra deconserver une incitation en faveur des logements classés afind’accompagner la montée en gamme des logements destinés à lalocation de tourisme.
Enfin, pour un logement en location longue durée classique, sousle régime microfoncier, le taux serait réhaussé de 30 à 40%, et leplafond de 15 000 à 30 000€, afin de rendre ses dispositions plusincitatives pour les propriétaires et les encourager à allerdavantage vers de la location à long terme pour rééquilibrer lemarché locatif.
Cette proposition d’amendement repose sur la base d’un certainnombre de rapports récents (rapport IGF-CGEDD-IGA sur la luttecontre l’attrition des résidences principales dans les zonestouristiques en Corse et sur le territoire continental ; rapportd’information n°1083 de Vincent Rolland et d’Annaïg Le Meur sur lesmoyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues horsÎle-de-France ; rapport d’information n°1536 de Charles de Coursonet de Daniel Labaronne relatif aux « dépenses fiscales etbudgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété» ; rapport d’information n°1678 de Jean-Paul Matteï et NicolasSansu, relatif à la fiscalité du patrimoine).