APRÈS ART. 5	N°I-453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-453
présenté par
M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Viry, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Portier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Taite, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du VIII del’article 244 quater O du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la présentation du budget2024 du Ministère de la Culture, la prolongation du crédit d’impôtmétiers d’art (CIMA) dans la loi de finances pour 2024 a étéconfirmée par la Ministre. L’annonce en avait déjà été faite lorsde la présentation de la Stratégie nationale pour les métiers d’artle 31 mai 2023.
En outre, la réponse ministérielle du 21 septembre 2023 à unequestion écrite de la sénatrice Catherine Dumas indique que cetteprorogation « est portée pour trois ans » (QEn°07159).
Or, cette reconduction nécessite de modifier l’article 244quater O du Code général des impôts dont l’alinéa final faitdisparaître le dispositif au 31 décembre 2023.
Il s’agit donc de remplacer cette date par celle du 31 décembre2026, conformément à l’engagement gouvernemental. Tel est l’objetdu présent amendement.
La prorogation du CIMA répond à une attente forte desprofessionnels des métiers d’art, car cet dispositif encouragel’acte de création qui est au cœur de ce secteur d’activité dontl’importance économique, culturelle et touristique n’est plus àdémontrer.