ART. 5	N°I-4531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-4531
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ghomi, Mme Lingemann, M. Buchou, Mme Violland et M. Haury
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 20 par les mots :
« , y compris les surfacesaquatiques, ainsi que la fabrication des onduleurs et câblesnécessaires aux installations de production ».
II. – En conséquence, compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« VI. – Les I et II ne sontapplicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour aller au bout de la logique dedéveloppement de la chaîne de valeur complète en France dansla
fabrication des équipements pour la production d’énergie solaire,le présent amendement propose
d’inclure dans le champ d’application du crédit d’impôt (C3IV):
- L’ensemble des composants d’un parc solaire et non pas uniquementles panneaux, c’est-àdire les onduleurs et câbles reliant lespanneaux aux onduleurs ;
- La technologie du solaire flottant, est une invention françaisebrevetée, qui présente un fort
potentiel de développement tant en France qu’à l’étranger. Lecrédit d’impôt permettra
d’attirer les investisseurs sur ce segment de marché trèsprometteur.