ART. 5	N°I-4532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4532
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ghomi, Mme Lingemann, M. Buchou, Mme Violland et M. Haury
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 6, après lemot :
« éoliennes »,
insérer les mots :
« , de dispositifsd’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Pour laproduction de dispositifs d’élimination du dioxyde de carboneatmosphérique :
« a) La fabrication etl’installation de modules permettant la captation directe dudioxyde de carbone dans l’atmosphère, sa liquéfaction pour letransport et la stabilisation de biomasse ; »
« b) La fabrication descomposants essentiels conçus et utilisés principalement commeintrants directs dans la production des équipements mentionnés aua ; »
« c) L’extraction, laproduction et la transformation de matériaux critiques entrant dansla fabrication des équipements ou composants d’équipementsmentionnés aux a et b ; »
« d) La valorisationdes matières premières critiques nécessaires à la production deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux a àc. »
III. – En conséquence, complétercet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
« VI. – Le I n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 5 du projet de loi de finances prévoit la créationd’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrieverte contribuant à la transition vers une économie décarbonée, leC3IV.
 
Sont éligibles les investissements productifs dans lesbatteries, les panneaux solaires, les turbines éoliennes et lespompes à chaleur, mais pas dans l’élimination du dioxyde de carboneatmosphérique (EDC), pourtant indispensable pour atteindre laneutralité carbone, via la production d’émissions négatives.
 
Définie par le GIEC comme « un ensemble d’activitéshumaines visant à retirer du CO2 de l’atmosphère et à le stockerdurablement dans des réservoirs géologiques, terrestres ouocéaniques, ou dans des produits », l’EDC est aujourd’huiconsidérée comme le 3ème pilier de la lutte contre le changementclimatique, en complément de la réduction des émissions de CO2 etde l’adaptation.
 
Quand plusieurs de nos voisins, mais aussi les Etats-Unis,investissent fortement dans l’EDC, son déploiement en Franceconstitue un enjeu tant environnemental que de souverainetéindustrielle et technologique. Il est essentiel qu’il soitaccompagné par la puissance publique, en cohérence avec le niveaueuropéen, où l’EDC pourrait prochainement intégrer la liste destechnologies éligibles aux mesures du Net-Zero Industry Act(NZIA).
 
En conséquence, le présent amendement vise à rendre lesdispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphériqueéligibles au C3IV.