APRÈS ART. 10	N°I-4534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4534
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Lingemann, M. Lamirault, M. Buchou, Mme Violland et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par les mots : « ainsi que la livraison de gazlorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit dematières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX,partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 duParlement européen et du Conseil relative à la promotion del’utilisation de l’énergie produite à partir de sourcesrenouvelables ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acceptabilité de la sortieprogressive des énergies fossiles dépend de l’existenced’alternatives raisonnables, techniquement et économiquement pourles consommateurs. 
 
A l’instar de ce qui a été mis en œuvre pour la chaleurrenouvelable, le présent amendement propose d’abaisser à 5,5% letaux de TVA applicable aux offres de fourniture de gaz comprenantau moins 50% de biogaz.
 
Dans un contexte persistant de volatilité des prix de l’énergie,les consommateurs doivent être incités à privilégier des énergiesplus résilientes et des modes de consommation plus vertueux encircuit-court pour favoriser la souveraineté énergétique etsécuriser l’approvisionnement. 
 
Le biogaz, énergie produite dans les territoires et largementdécarbonée constitue une solution techniquement mature etimmédiatement déployable pour répondre à ces impératifs. Au niveaujuridique, la révision de la directive européenne TVA en date du 5Avril 2022[1] offre désormais la possibilité aux Etats-membresd’appliquer un taux de TVA réduit pour le biogaz (produit souscertaines conditions). 
 
Pourtant, souscrire actuellement à une offre de gaz vertengendre un surcoût important et n’est pas abordable pour unemajorité de ménages. Cette énergie locale est pénalisée par unefiscalité lourde, qui ne tient pas compte de ses bénéficesenvironnementaux ni des externalités positives du développement dela filière (en particulier en matière de création d’emplois nondélocalisables).   
 
Une telle mesure permettrait de rendre accessible cette énergierenouvelable à un plus grand nombre de ménages et constituerait unsignal prix incitatif en faveur d’une transition énergétique pluséquitable, non punitive, tant à destination des consommateursfinals que des exploitants agricoles, qui dégagent des revenuscomplémentaires grâce à la production de biogaz.
[1] Directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiantl’annexe III de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne lestaux de taxe sur la valeur ajoutée