APRÈS ART. 16	N°I-4536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4536
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ghomi, Mme Lingemann, M. Lamirault, M. Buchou, Mme Violland et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 266 quindecies du code des douanes, il estinséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 266sexdecies. I. – Il est institué, à compter du1er janvier 2025, une taxe incitative relative à laréduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dansles transports.
« II. – La taxe estdue par les personnes qui mettent à la consommation, en France, lesproduits relevant des catégories fiscales des gazoles et desessences, au sens de l’article L. 312‑22 du code desimpositions sur les biens et services.
« III. – Le faitgénérateur de la taxe intervient et la taxe est exigible au momentde la mise à la consommation des produits visés au II.
« IV. – La taxe estassise sur le total des émissions résultant de l’utilisation desproduits visés au II.
« V. – Le montant dela taxe est égal au produit de l’assiette définie au IV par letarif fixé au VI, auquel est appliqué un coefficient égal à ladifférence entre le pourcentage national cible de réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports,fixé au VII, et la réduction de l’intensité d’émission de gaz àeffet de serre déterminée dans les conditions prévues au VIII.
« La taxe est nulle si laréduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre estsupérieure ou égale au pourcentage national cible de réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans lestransports.
« VI. –  Le tarif dela taxe est défini pour chaque année. Il est, pour l’année 2025, de100 € par tonnes de CO2 non évitées.
« VII. –  Lepourcentage national cible de réduction de l’intensité d’émissionde gaz à effet de serre dans les transports est de 5 % en2025.
« VIII. – Un arrêtéconjoint des ministres chargés du budget, de l’écologie et del’énergie détermine la méthodologie de calcul de la réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre visée au V, ainsique la méthodologie de calcul de la valeur de référence visée auVII. »
« La réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre dans les transports tient comptedes réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant del’utilisation, dans les transports en France :
« 1° d’énergiesrenouvelables durables contenues dans les produits inclus dansl’assiette de la taxe que le redevable doit,
« 2° de biogazrenouvelable durable, non produit dans le cadre d’un contrat concluen application de l’Arrêté du 23 novembre 2011 fixant lesconditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaznaturel (abrogé) ou en application de l’Arrêté du 23 novembre 2020fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans lesréseaux de gaz naturel, et non produit dans le cadre d’un contratconclu postérieurement au 13 décembre 2021 en application del’article L. 446‑4, L. 446‑5 ou L. 446‑24 du code del’énergie,
« 3° d’électricitéd’origine renouvelable utilisée pour l’alimentation, en France, devéhicules routiers au moyen d’infrastructures de recharge ouvertesau public, et
« 4° d’hydrogènerenouvelable durable et d’hydrogène bas carbone durable produit parélectrolyse utilisé dans les conditions prévues àl’article 266 quindecies du code des douanes.
« Pour l’application duprésent article :
« – Le biogazrenouvelable est durable lorsqu’il remplit les critères dedurabilité définis dans la directive (EU) 2018/2001 ;
« – Les autres produitssont considérés comme durables lorsqu’ils sont éligibles à laminoration du taux de la taxe incitative relative à l’utilisationd’énergie renouvelable dans les transports, dans les conditionsprévues à l’article 266 quindecies du code desdouanes.
« Les réductions del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transportsrésultant de l’utilisation, dans les transports en France,d’énergies renouvelables durables, de biogaz renouvelable durable,d’électricité d’origine renouvelable ainsi que d’hydrogènerenouvelable durable et bas carbone durable produit parélectrolyse, correspondant aux droits de comptabilisation acquispar le redevable conformément au IX sont ajoutées à la valeurobtenue. Celles cédées par le redevable conformément au même IXsont soustraites de la valeur obtenue. La réduction des émissionsde GES ne peut être comptabilisée qu’une seule fois.
« IX. – Le redevablede la taxe peut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits decomptabilisation de réduction de l’intensité d’émission de gaz àeffet de serre dans les transports auprès des autres redevables decette taxe ou des personnes qui exploitent des infrastructures derecharge ouvertes au public qui fournissent en France del’électricité d’origine renouvelable durable pour l’alimentation devéhicules routiers, qui fournissent du biogaz renouvelable durabledans les conditions définies au VIII ou qui fournissent del’hydrogène renouvelable durable et de l’hydrogène bas carbonedurable  produit par électrolyse dans les conditions définiesau VIII.
« Les droits ainsi acquis sontcomptabilisés pour la détermination de la réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre dans les transports selon lesmodalités prévues au présent article.
« X. – Un décretfixe les documents et justificatifs devant être fournis par leredevable aux fins de la prise en compte de la réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transportsconformément au présent article, ainsi que les conditions detransfert des droits de comptabilisation de réduction del’intensité carbone.
« XI. – La taxeincitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gazà effet de serre dans les transports est déclarée, liquidée et, lecas échéant, payée par le redevable en une fois, au plus tard le 10avril de l’année suivant celle sur la base de laquelle son assietteest déterminée.
« Toutefois, en cas decessation définitive d’activité taxable, elle est déclarée et, lecas échéant, payée dans les trente jours qui suivent la date decessation d’activité. Pour la détermination de l’assiette, seulssont pris en compte les produits au titre desquels la taxe estdevenue exigible avant cette date.
« La taxe est recouvrée etcontrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,garanties, sûretés et privilèges que l’accise sur les énergiesmentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions surles biens et services. Les réclamations sont présentées, instruiteset jugée selon les règles applicables à cette même taxe.
« XII. – Le présentarticle n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à La Réunion et à Mayotte. »
II.&nbsp;– La perte de recettespour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle&nbsp;à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpromouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables durables moinsémettrices de gaz à effet de serre, notamment de bioGNV, enmaximisant la contribution des différentes filières à ladécarbonation du secteur des transports.
Il s’agit d’une évolution sans rupture du dispositif existant envue d’atteindre un pourcentage national cible de réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transportsdéfini pour chaque année. La taxe est nulle si ce pourcentagenational cible est atteint.
Le mécanisme fiscal de cette taxe, qui est incitatif, participede l’atteinte de l’objectif européen d’une réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre dans les transports d’au moins14,5 % d’ici à 2030, telle qu’il résulte de la directive révisée(UE) 2018/2001.