ART. 12	N°I-4538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-4538
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Adam, M. Armand et M. Ott
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 51,insérer les quatre alinéas suivants :
« F bis. – Le mêmetableau du même second alinéa est complété par une ligne ainsirédigée :
Collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zonede montagne, pour les véhicules porteurs de la catégorie N3 nedépassant pas 26 tonnes	Gazoles3° du L. 312-63	0	 	
 
« F ter. – L’articleL. 312‑63 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Opérations decollecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zonede montagne tels que définis à l’article 61 de la loin° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, dedéveloppement et de protection des territoires demontagne. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àrétablir l’exonération totale du tarif d’accise (et non partielle)sur le gazole non routier pour la filière laitière, qui représenteune activité vitale pour les zones de montagne.
En effet, la filière laitière de montagne représente environ65 000 emplois et est particulièrement pourvoyeuse d’emploisdans les zones rurales parfois très isolées. L’élevage laitier rendde nombreux services à l’écosystème par son mode d’exercice(productions extensives et majoritairement pastoral). Elle estcependant aujourd’hui menacée, notamment en raison des coûts deproduction et de collecte plus importants que sur le reste duterritoire. Il s’agit donc de soutenir plus particulièrement cettefilière.
Un soutien spécifique avait déjà été prévu dans l’article 61 del’acte II de la loi montagne de 2016, qui prévoyait une exonérationde TICPE (ancienne appellation du tarif d’accise). Il n’a cependantjamais été suivi d’effet faute de la publication de son décretd’application, pourtant maintes fois demandé.
Si le transport routier de marchandises bénéficie d’uneexonération partielle, avec un tarif d’accise de 45,19 € / MWh(contre un tarif normal de 59,40 €), et bénéficie donc égalementaux activités de collecte de lait, il est loin de représenter uneexonération totale comme prévue dans la loi montagne.