APRÈS ART. 27	N°I-4539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4539
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Adam et M. Armand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le1° ter de l’article 1395 du code général desimpôts, il est inséré un 1° quater ainsirédigé :
« 1° quater Lesparcelles forestières fusionnées et rassemblées en un seul et mêmenuméro cadastral, qui sont classées au cadastre en nature de boiset forêts - B, BF, BR, BM, BO, BT, LB, BS - , situées sur la mêmecommune, dans la même section et dont la surface fusionnée estinférieure ou égale à 8 hectares.
« Cette exonération estapplicable pendant dix ans, à l’exception des parcelles situées enzone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985relative au développement et à la protection de la montagne pourlesquelles l’exonération est applicable pendant quinze ans.
« Lorsque la déclaration estsouscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la périoderestant à courir après le 31 décembre de l’année de lasouscription. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère très parcellaire desforêts françaises représente un obstacle à la gestion« durable » des forêts. Lorsqu’elles sont de petitetaille et la propriété de personnes différentes, elles sont peu,voire pas, entretenues ni gérées, les parcelles n’ayant pas unetaille suffisante permettant d’absorber les coûts y afférents.
Pour une gestion durable des forêts françaises, il faut doncinciter, au-delà de la restructuration foncière et desregroupements de parcelles, à la fusion des parcelles. Cette fusionpermettrait d’éviter, lors des héritages, la redistribution desparcelles entre les héritiers et une nouvelle atomisation despropriétés foncières forestières.
Cet amendement vise donc à inciter à fusionner au niveaucadastral les petites parcelles forestières inférieures ou égales à8 ha, en les exonérant de taxe foncière sur les propriétés nonbâties (TFNB) pour les durées suivantes :
-          15 ansen zone montagne
-          10 ansailleurs.