APRÈS ART. 27	N°I-454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-454
présenté par
M. Pauget et M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 5° bis del’article 1001 du code général des impôts, le taux :« 18 % » est remplacé par le taux :« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux défis du réchauffementclimatique et de multiplication des risques, les servicesd’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités etle seront encore davantage.
Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités estd’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance(TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuréà hauteur de 60% par les Départements, mais ces dernierscontribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à lafraction de TSCA qui leur est dédiée.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cettetaxe à un taux de 20 % (au lieu de 18 % actuellement) pour lesassurances facultatives contre les risques de toute nature relatifsaux véhicules terrestres à moteur.
Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette haussedevra en responsabilité être compensée par les compagniesd’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limiteles dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette« valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalementles assureurs.