APRÈS ART. 5	N°I-4544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4544
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois et M. Armand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 50‑0du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) Les deuxième àcinquième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsirédigés :
« 1° 188 700 € s’ils’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre desmarchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou àconsommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de lalocation directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés oudestinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés au3° du III de l’article 1407 ;
« 2° Le montant plafonddu chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise debase de la taxe sur la valeur ajoutée tel que défini au 1° duI de l’article 293 B s’il s’agit d’entreprises dont lecommerce principal est la location directe ou indirecte de locauxd’habitation meublés ou destinés à être loués meublés tels quedéfini au 2° du III de l’article 1407 ;
« 3° 77 700 €s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est lalocation directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés oudestinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux2° et 3° du III de l’article 1407 ;
« 4° 77 700 € s’il s’agit d’autres entreprises.
« Lorsque l’activité d’uneentreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux1° , 2° , 3° et 4° , le régime défini auprésent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires horstaxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnéeau 1° et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent auxactivités des catégories mentionnées aux 2° , 3° et4° respecte la limite mentionnée aux mêmes 2° ,3° et 4° .
« Le résultat imposable, avantprise en compte des plus ou moins-values provenant de la cessiondes biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffred’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour lechiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnéeau 1° , d’un abattement de 60 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au2° , d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affairesprovenant d’activités de la catégorie mentionnée au 3° et d’unabattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenantd’activités de la catégorie mentionnée au 4° . Ces abattementsne peuvent être inférieurs à 305 €.
b) Au derrnier alinéa,les références : « 1° et 2° » sont remplacéespar les références : « 1° , 2° , 3° et4° » ;
2° Au a du 2., lesréférences : « 1° et 2° » sont remplacées parles références : « 1° , 2° , 3° et4° ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre la crise du logement, les dispositifsfiscaux relatifs au logement doivent être revus.
Le présent amendement propose, d’une part, d’aligner lesconditions fiscales entre location nue et location meublée, enbaissant le taux d’abattement applicable aux revenus tirés deslocations meublées non classées de 50 à 40%.
D’autre part, il propose de revoir la fiscalité des meubléstouristiques classés.
La France a fait le choix de créer une offre de logementtouristique structurée et qualitative reposant sur la résidencesecondaire. Aujourd’hui, 6% des résidences secondaires font l’objetd’un classement, garantie d’un accueil touristique de qualitérépondant à des objectifs de transition écologique et énergétiqueet s’inscrivant dans la droite ligne du plan DestinationFrance.
C’est pourquoi il est proposé de maintenir un abattementspécifique pour les meublés touristiques s’inscrivant dans cettelogique de transition à 60% en baissant le plafond du chiffred’affaires au montant plafond du chiffre d’affaires applicable pourbénéficier de la franchise de base de la taxe sur la valeurajoutée.