APRÈS ART. 5	N°I-4545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4545
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Armand et Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32est ainsi modifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– Le montant : « 15000 € » est remplacé par le montant : « 23000 € » ;
– À la fin , le taux :« 30 % », est remplacé par le taux :« 40 % » ;
b) À la première phrase dusecond alinéa, le montant : « 15 000 € » estremplacé par le montant : « 23 000 € ».
2° Le 1 de l’article 50‑0est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , lesmots : « ou de fournir le logement, à l’exclusion de lalocation directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés oudestinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux2° et 3° du III de l’article 1407 » sontsupprimés ;
b) Après le 1° , sontinsérés des 1° bis à 1° quater ainsirédigés :
« 1° bis 100000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estde fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ouindirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être louésmeublés, autres que ceux mentionnés au 2° du III del’article 1407, lorsqu’ils satisfont d’un classement de deuxétoiles au moins selon les catégories visées à l’article D. 324‑2du code du tourisme, et au 3° du même III ;
« 1° ter 46000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estde louer directement ou indirectement des locaux d’habitationmeublés ou destinés à être loués meublés pour une durée minimale deneufs mois consécutifs ; 
« 1° quater 15000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estde louer directement ou indirectement des locaux d’habitationmeublés ou destinés à être loués meublés pour une durée n’excédantpas neufs mois consécutifs ou mentionnés au 2° du III del’article 1407 lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorievisée au 1° bis du présent article ; »
c) À la première phrase ducinquième alinéa, après la référence « 1° », sont insérésles mots : « , d’un abattement de 60 % pour lechiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnéeau 1° bis, d’un abattement de 40 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au1° ter, d’un abattement de 30 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au1° quater ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre la crise dulogement, les dispositifs fiscaux relatifs au logement doivent êtrerevus.
Le présent amendement propose de revoir la fiscalité en fonctionde la durée de location et du classement des logements.
Il reprend en de nombreux points un amendement proposé par lacommission des finances, mais en évitant de trop pénaliser lesmeublés classés en élargissant les logements éligibles au nouvelabattement de 60% (exposé plus loin) aux meublés classés 2étoiles.
Nous tenons en effet à rappeler que la France a fait le choix decréer une offre de logement touristique structurée et qualitativereposant sur la résidence secondaire, et qu’aujourd’hui 6% desrésidences secondaires font l’objet d’un classement, garantie d’unaccueil touristique de qualité répondant à des objectifs detransition écologique et énergétique et s’inscrivant dans la droiteligne du plan Destination France.
Par ailleurs, certains logements ne pourront jamais accéder auclassement trois étoiles notamment d’anciennes copropriétés quin’ont pas été conçus avec certains équipements ou certaines espacesobligatoires pour obtenir les trois étoiles : par exemple unascenseur pour accéder au 3e étage ou des emplacements de parkingprivatif.
Ainsi, cet amendement propose :
-  un abattement de 60 % jusqu’à 100 000 euros (contre71% et 188.7k€ aujourd’hui) sur les revenus locatifs d’un bienimmobilier meublé de tourisme classé au moins 2 étoiles, d’un giterural ou d’une chambre d’hôtes ;
- un abattement de 40 % sur les revenus locatifs, jusqu’à 23 000euros pour les non meublés et 46 000 euros pour les meublés delongue durée (bail de plus de 9 mois) ;
- un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 euros sur les revenuslocatifs d’un bien immobilier meublé de courte durée ou d’un meubléde tourisme non classé ou classé moins de 2 étoiles.