APRÈS ART. 5	N°I-4546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4546
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Tiegna, M. Ghomi et M. Alauzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 220undecies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le premier alinéaest ainsi rédigé :
« Les entreprises soumises àl’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôtégal à 50 % des frais générés par la prise en charge d’aumoins 70 % du prix d’achat ou de location d’une flotte de vélopour leurs salariés, partagée ou attribuée, notamment pour assurerleurs déplacements entre leur domicile et le lieu detravail. » ;
b) Au second alinéa,les mots : « de la réduction d’impôt prévue » sontremplacés par les mots : « du crédit d’impôtprévu » ;
2° Le second alinéa du II estainsi rédigé : 
« Le crédit d’impôt s’imputesur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre del’exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont étégénérés. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defavoriser la pratique du vélo pour les déplacements duquotidien.
 
Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France àseulement 4%, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Véloet Mobilités durables ont fixé un objectif de 9% d’ici à 2024. Laloi LOM a par ailleurs fixé un objectif de “Réduire les inégalitésterritoriales et contribuer à l’objectif de cohésion desterritoires métropolitains”.
 
Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif leplus rapidement possible en incitant davantage les entreprises àmettre à disposition de leurs salariés un service de location devélos. Ce dispositif connaît notamment un premier succès chez lesemployeurs dans les territoires, là où le vélo est la seulemobilité alternative à la voiture. En effet, ce dispositif delocation règle la difficulté du reste à charge pour financer unvélo (malgré les aides possibles, ce reste à charge est souventéquivalent au salaire médian français).
 
Cette pratique, sollicitée tant par les employés que lesemployeurs, se développe de plus en plus, présente des résultatsencourageants et est déjà largement répandue parmi nos voisinseuropéens dont la part modale dépasse les 10%.
 
Une telle pratique n’est donc pas une mise à dispositiongratuite puisque le salarié loue son vélo à faible coût et, deplus, il a la possibilité d’en faire usage dans sa vie personnelle,en dehors des trajets entre son domicile et son lieu detravail.
 
Les modifications proposées doivent donc permettre auxentreprises de toutes tailles de mettre en place ce service et dedisposer du dispositif fiscal ici présenté.