ART. 5	N°I-4548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4548
présenté par
Mme Boyer et Mme Brulebois
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 25,après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
 « et laconception ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« ainsi que le transport et lelevage des équipements des parcs éoliens ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 27, après le mot :
« fabrication », 
insérer les mots : 
« et la conception ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) Lafabrication des équipements nécessaires aux travaux d’installationen mer, notamment les outils de forage pour des pieux, les pompespour ballastage des flotteurs ainsi que les équipementssous-marins. »
V. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
« VI. – Les I et II ne sontapplicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour aller au bout de la logique dedéveloppement de la chaîne de valeur complète en France dansla
fabrication de turbines éoliennes, le présent amendement proposed’inclure dans le champ
d’application du crédit d’impôt (C3IV) :
 
- Les opérations de services liés à l’installation des parcséoliens en mer, qui sont tout aussi
importantes que la fabrication des composantes dans l’implantationd’un parc éolien en mer ;
- Les équipements nécessaires à l’installation des éoliennes sur lesite du parc, dans la mesure
où ces équipements constituent un segment industriel sur lequel lesacteurs français doivent
davantage se positionner pour l’avenir de la filière ;
- au-delà de la fabrication des matériaux/équipements, laconception, permettant ainsi
d’intégrer l’ingénierie et la data-science derrière la fabrication,et qui est tout aussi pertinente
dans le processus de production (ie. pour les serrassions, larévolution est davantage dans la
conception, la chimie des matériaux et les tests ensoufflerie).