APRÈS ART. 3	N°I-4549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4549
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Tiegna, M. Ghomi et M. Alauzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le19° bis de l’article 81 du code général desimpôts, il est inséré un 19° ter-0 ainsirédigé :
« 19° ter-0l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à lalocation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ouhydrogène par les salariés, conformément à l’article L. 3261‑2du code du travail ».
II. – L’articleL. 3261‑2 du code du travail est complété par lesmots : « et la location de véhicules électriques,hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi d’Orientation des mobilitésa instauré le « Forfait mobilités durables », qui permetà l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagéspar ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ouutilisant des mobilités douces pour se rendre au travail.
 
Cependant, la location de véhicules propres par les salariés enest aujourd’hui exclue. Avec 12 % des immatriculations en France,les sociétés de location ont un rôle majeur à jouer dans latransition vers une mobilité plus propre et responsable. Ellesapportent une solution alternative à la possession d’un véhicule,et contribuent largement à la réduction de la pollution liée auxtransports terrestres – un véhicule partagé d’une société delocation remplace 8 véhicules individuels. Les sociétés de locationcontribuent au partage effectif d’un même véhicule entre denombreux locataires et permettent de passer de la propriété àl’usage en fonction des besoins.
 
Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés àutiliser des modes de transports plus propres et moins coûteux pourse rendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise en placepersistent, empêchant une réelle prise en main du dispositif parles entreprises.
 
Afin d’atteindre ces objectifs ambitieux de planificationécologique et respecter les trajectoires établies par les feuillesde route de décarbonation, le présent amendement propose d’inclureles services de location de véhicules propres dans le dispositif duforfait mobilités durables.