APRÈS ART. 3	N°I-455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-455
présenté par
M. Hetzel, M. Neuder, M. Bony, M. Kamardine, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ray, M. Vatin, M. Taite, M. Meyer Habib, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Dumont, Mme Valentin, M. Boucard, M. Breton, Mme Blin, Mme Duby-Muller et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 199 quater Fdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du troisièmealinéa, le montant : « 61 € » est remplacé parle montant : « 100 € » ;
2° Au début du quatrièmealinéa, le montant : « 153 € » est remplacé parle montant : « 250 € » ;
3° Au début du cinquièmealinéa, le montant : « 183 € » est remplacé parle montant : « 300 € » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Beaucoup de seuils de recouvrementou réduction d’impôt sur le revenu établis au profit des ménages nesont jamais réévalués dans le code général des impôts (CGI). Onpeut considérer cela comme une augmentation indirecte des impôts àlaquelle le contribuable n’a pas consenti.
 Dans un souci de justice et d’équité, une telle situationdoit être corrigée. Au regard de la reprise de l’inflation, il nes’agit là en définitive que d’un simple rattrapage. En 2022,l’Insee a chiffré l’inflation moyenne à 5,2 % sur un an. Mais,pour les ménages les plus exposés, la hausse des prix peutatteindre 8,5 %.
Cet amendement s’attache à la réduction d’impôt pour frais descolarisation. Les enfants scolarisés à partir du collège ouvrentdroit à une réduction d’impôt qui est de 61 € pour lescollégiens, 153 € pour les lycéens et 183 € pour lesétudiants. Ces montants n’ont pas été revus depuis leur création le18 août 1993, ce qui se traduit par une inflation cumulée de58,9 %.