ART. 28	N°I-4551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-4551
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois et M. Alauzet
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la cinquantième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 160 000 ».
II. – En conséquence, procéder àla même substitution à la trente-sixième ligne de la dernièrecolonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, compléterl’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir duplafond de l’année précédente revalorisé par un coefficientfixé annuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La troisième phrase du premieralinéa du II du même article est supprimée. »
V. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 « XXXIII. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loi n°2011-1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un
plafond de la TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture, eninscrivant ce plafond à
l’article 1604 du code général des impôts. Ce plafond ne peut pasaugmenter de plus de 3%
par an.
Cet amendement vise donc à rehausser la hausse annuelle de ceplafond non plus de 3% mais
du coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéade l’article 1518 bis du code
général des impôts.
Cela permettra aux Chambres d’agriculture de bénéficier del’augmentation du produit d’une
taxe affectée, dont le montant reste lié à l’évolution de la taxefoncière non bâtie sur laquelle
cette taxe est légalement adossée et qui est très majoritairementsupportée par les agriculteurs.
La base cadastrale imposable n’ayant cessé d’augmenter, et lemontant attribué aux chambres
étant plafonné, cela a conduit mécaniquement à une baisse du tauxde la taxe affectée aux
Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambresd’agriculture.
En effet, la valeur de la base cadastrale imposable est passée de2,347 Md€ en 2015 à 2,613
Md€ en 2022, soit une hausse de 11,3% alors que pendant la mêmepériode, le montant de la
TATFNB est resté stable à 292 M€. Concrètement, cela signifie quele réseau des Chambres
d’agriculture n’a pas bénéficié de l’accroissement de l’assiette desa taxe. Ainsi, le taux de
prélèvement de la TATFNB sur la base cadastrale imposable est passéde 12,5 en 2015 à
11,2% en 2022.
A titre d’illustration pour l’année 2022, cela correspond à uneperte de ressources d’environ
35 M€ en 2022 pour le réseau des Chambres. En effet, si on appliquele taux de prélèvement
de 2015 (12,5%) à la base cadastrale imposable de 2022, la taxeperçue aurait été de près de
327M€.
L’appauvrissement des Chambres d’agriculture lié au plafonnement dela TATFNB depuis 10
ans est d’autant plus préjudiciable que les missions des Chambresd’agriculture pour
accompagner les agriculteurs n’ont cessé de croître sur cettepériode (animation des
concertations régionales sur le Pacte et la Loi d’Orientation etd’Avenir Agricoles, ESSOC,
phytos, identification animale avec la Base Nationale Opérateurs,Registre National des
Entreprises, guichet unique non transféré, point infoinstallation-transmission, etc.) et il n’est
plus tenable dans la durée.
En outre, les hausses en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%) de lavaleur du point des
chambres d’agriculture, pourtant plus faibles que celles accordéesà la fonction publique
(3,5% et 1,5%), a un impact financier annuel de plus de 21M€.
Enfin, dans le cadre du chantier gouvernemental prioritaire deplanification écologique, le rôle
des Chambres sera déterminant dans la réussite de la transition dumonde agricole et nécessite
un renforcement des moyens :
− pour produire des analyses fondées sur des références réellespermettant de démontrer la
faisabilité économique à l’échelle de l’exploitation de latransition (à l’instar de l’analyse des
cheptels laitiers à partir de la base de données INOSYS) ;
− pour aller chez les exploitants afin de leur démontrer l’intérêtde s’inscrire dans ces
transitions pour leur exploitation et surmonter les résistances auxchangements. Cela
impliquera un coût de formation pour les conseillers évalué àplusieurs M€ et un coût
d’accompagnement individuel évalué à 73 M€/an sur la base d’unaccompagnement tous les 5
ans de 2 jours de conseils pour 80% des 416 000 exploitationsagricoles (45 M€ si on vise
uniquement 50%)